Ma situation évolue
Il est important de nous en informer pour nous permettre d'ajuster votre situation locative en conséquence.
Les différentes situations possibles et les démarches associées :
1. Naissance d’un Enfant
Si vous allez avoir un enfant, vous pouvez demander un logement plus adapté à votre nouvelle situation. Nous examinerons votre dossier en commission d’attribution en fonction des logements disponibles correspondant à votre demande. Vous pouvez également envisager un échange de logement. Notez que tout changement dans votre situation familiale peut affecter votre éligibilité pour un logement social. Par exemple, un couple sans enfant à charge qui dépassait les plafonds de ressources autorisés peut, après la naissance d’un enfant, avoir droit à un logement social.
2. Mise en Couple
Si vous vous mettez en couple, il est nécessaire de nous en informer ainsi que votre Caisse d’allocations familiales. Vous pouvez demander qu’un avenant au contrat de location soit établi pour inclure votre partenaire. Cette demande sera étudiée pour une éventuelle titularisation de votre concubin(e).
3. Concubinage
En cas de concubinage, vous avez la possibilité de demander l’ajout de votre concubin(e) au contrat de location via un avenant. Cette demande sera examinée pour potentiellement accorder une titularisation à votre concubin(e).
4. Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Si vous concluez un PACS après la signature du bail, vous et votre partenaire pouvez demander à devenir cotitulaires du bail. Cette demande sera étudiée pour mettre à jour les titulaires du contrat de location.
5. Mariage
Si vous vous mariez, votre conjoint devient automatiquement titulaire à part entière du contrat de location. Vous devez transmettre une photocopie de votre livret de famille au Toit de Gascogne (remis en main propre, par mail ou courrier)
6. Séparation ou Divorce
En cas de séparation ou de divorce, veuillez nous fournir le jugement précisant qui restera dans le logement. Si aucun jugement n’est disponible (séparation simple), veuillez nous indiquer qui continuera à occuper le logement.
7. Réduction du Nombre d’Enfants à Charge
Si le nombre d’enfants à charge diminue, nous pourrions vous proposer un logement plus adapté à votre nouvelle situation familiale.
8. Décès
En cas de décès d’un co-titulaire du bail, il faut nous fournir un acte de décès pour mettre à jour les informations du contrat de location.
Dans quel cas puis-je demander à changer de logement ?
- Changement de situation familiale (mariage, enfants, séparation, divorce, etc),
- Changement de situation professionnelle,
- Handicap et perte de mobilité, votre logement n’est plus adapté
- Vos revenus évoluent et payer votre loyer devient plus difficile
- Décès
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Comment faire ma demande de mutation ?
