Accession sociale
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA)
Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est une formule progressive pour accéder à la propriété.
Il permet à ceux qui ont des revenus modestes de devenir propriétaires de leur logement, qui doit être obligatoirement leur résidence principale. Beaucoup d’avantages, peu de contraintes !
Qu’est- ce que le PSLA ?
- Un dispositif d’encouragement à l’accession à la propriété
- Un contrat location-accession en 2 phases :
Phase Locative
Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation incluant les frais de gestion, et d’une épargne : la « part acquisitive ».
Phase Accession
La levée d’option marque le début de la seconde phase, dite d’accession, au cours de laquelle le ménage devient propriétaire du logement et rembourse un emprunt.
Les avantages du PSLA
Exonération de Taxe foncière (15 ans)
TVA réduite
(5,5%)
Frais de notaire réduits (environ 3%)
Prix de vente plafonné par agrément ministériel
Les Conditions d’accès
Pour justifier de vos ressources, vous devez fournir votre avis d’imposition sur les revenus N-2
Les Garanties
– De rachat :
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut, par lettre recommandée, mettre en jeu la garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants :
- Décès emprunteur, co-emprunteur ou descendant direct
- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km
- Chômage d’une durée supérieure à un an
- Invalidité emprunteur, co-emprunteur ou enfants à charge
- Divorce
- Dissolution d’un pacte civil de solidarité
- Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité
- Naissance d’un enfant
– De relogement :
La garantie de relogement assure au ménage accédant de bénéficier, sous certaines conditions, d’une offre de relogement dans un logement locatif HLM, de la part de l’organisme HLM vendeur ou d’un organisme HLM avec lequel il aura conclu une convention (3 propositions pour une typologie équivalente).
L’objectif visé est ici d’assurer, en cas d’échec dans la phase d’accession à la propriété, un relogement du ménage dans des conditions satisfaisantes en termes de qualité de logement et de niveau de loyer.
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