Réparations locatives


Les réparations locatives : Qui répare? Qui entretient?

Les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987

Pour que tout le monde soit d’accord, il est important de définir ce que signifie le terme « réparation locative ».

Le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives permet de définir clairement ce qui est et ce qui n’est pas réparations locatives. Ainsi, l’article 1, indique « sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif ».

Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire ?

Les réparations locatives englobent l’ensemble des petites réparations et de l’entretien courant, qui relèvent de la responsabilité du locataire tout au long de la durée du bail.

1. Les parties intérieures du logement :
  • A. Plafonds, murs intérieurs et cloisons :

    • Maintien en état de propreté.
    • Raccords de peintures ou de tapisseries.
    • Rebouchage des trous causés par des clous ou fixations.
  • B. Sols :

    • Entretien courant (lavage, cirage, etc.).
    • Remplacement de lames de parquet ou de carrelage en cas de fissures dues à l’usage.
  • C. Placards et menuiseries intérieures :

    • Réglage des portes et tiroirs.
    • Remplacement des poignées, boutons et gonds.

2. Ouvertures intérieures et extérieures :
  • Graissage des gonds, charnières et serrures.
  • Remplacement des clés perdues ou usées.
  • Entretien des systèmes de fermeture (volets, stores, fenêtres) et remplacement des joints.

3. Installations de plomberie :
  • Nettoyage des dépôts de calcaire.
  • Remplacement des joints, clapets et colliers.
  • Dégorgement des canalisations obstruées par un usage normal.

4. Installations de chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
  • Remplacement des joints, flexibles, et autres petites pièces.
  • Entretien courant des appareils (détartrage, purge des radiateurs).

5. Autres équipements mentionnés au contrat de location :
  • Nettoyage, graissage et remplacement des petites pièces des équipements d’usage quotidien.

Les dégradations du locataire dans le logement

Le locataire est responsable des dégradations et des pertes intervenues dans le logement sauf si elles sont dues :

  • à une force majeure (tempête, inondation…) ;
  • à une faute du bailleur ;
  • ou à un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement.

Le locataire doit donc prendre à sa charge les réparations liées à des dégradations dues à un usage anormal du logement : moquette brûlée, trous dans les murs, dégâts causés par les animaux…

Quelles sont les réparations locatives à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire doit louer un logement décent et en bon état. Les réparations importantes ou structurelles qui ne relèvent pas de la responsabilité du locataire sont généralement à la charge du bailleur. Il prend par exemple en charge le remplacement des volets ou de la robinetterie… 

Les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire lorsqu’elles sont occasionnées :

  1. Par la vétusté du logement ou des équipements mentionnés au contrat.
  2. Par un vice de construction.
  3. Par une cause de force majeure (inondation, incendie, etc.).

Si la réparation nécessite une intervention dans le logement, le bailleur doit au préalable en informer le locataire.

Dans le cas d’une location meublée, lorsqu’un équipement fourni par le bailleur ne fonctionne plus (par exemple, une machine à laver qui tombe en panne), celui-ci doit être réparé ou remplacé par le bailleur.