Conformément à l’Article L.441 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs du territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social. Parallèlement, doit être favorisé l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La société, comme tout bailleur social, va attribuer les logements de son parc dans le respect :

– Du cadre général réglementaire d’intervention

– Des orientations définies dans sa Charte d’attribution par son Conseil d’Administration.

– Des conventions de réservation mises en place avec l’État, les villes, les autres collectivités, Action Logement et autres réservataires.

Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.

Conformément à l’Article R441-9 du CCH (alinéa IV du II), les orientations définies par le Conseil d’Administration applicables à l’attribution des logements et le règlement intérieur sur le fonctionnement des commissions d’attribution et d’examen de l’occupation des logements établi également par le Conseil d’Administration sont disponibles, à l’issue du Conseil d’Administration.