COVID-19 : Tout savoir dans le domaine du logement

Ce qu’il faut savoir …
Déménagement, locations , remise des clefs, nous sommes nombreux à nous poser des questions sur notre logement.

• Découvrez un article de La Dépêche du Midi qui vous apportera certaines réponses : cliquez ici ! 
• Découvrez un article du Sud-Ouest proposant un question/réponse : Cliquez ici !

Par ordonnance du 25 Mars dernier, le gouvernement est venu notifier l’organisation des différents domaine d’action des bailleurs sociaux.

Voici en résumé les éléments cités dans l’ordonnance par domaine d’action :

Gestion locative :

Prolongation jusqu’au 31 Mai 2020, des dispositions prévoyant le sursis de toutes mesures d’expulsion.

Report du 31/03 au 31/05 de la fin de période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, gaz peuvent interrompre ou résilier les contrats pour non paiement.

Prolongation de la validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours.

Copropriétés :

Renouvellement des contrats de syndic durant le confinement : renouvellement  de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l’assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic. (contrat renouvelé jusqu’à la réalisation de la prochaine Assemblée générale)

Location de locaux commerciaux et professionnels :

Report des paiements de loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises éligibles