La charte de commission d’attribution des logements sert à :

• Encadrer les Procédures d’Attribution :

Elle définit les règles et les critères qui guident l’attribution des logements sociaux, assurant transparence et équité dans le processus.

• Garantir l’Équité :

En établissant des critères clairs et objectifs, la charte veille à ce que tous les demandeurs soient traités de manière équitable, sans discrimination.

• Transparence :

La charte rend le processus d’attribution plus transparent, permettant aux demandeurs de comprendre les étapes et les critères pris en compte pour l’attribution des logements.

• Priorisation des Besoins :

Elle établit des priorités basées sur des situations spécifiques (urgence sociale, conditions de logement actuelles, ressources financières, etc.), assurant que les logements sont attribués à ceux qui en ont le plus besoin.

• Conformité Légale :

La charte assure que le processus d’attribution est en conformité avec les lois et régulations en vigueur, protégeant ainsi les droits des demandeurs et des bailleurs.

• Responsabilité et Redevabilité :

En définissant des procédures et des responsabilités claires, la charte permet de tenir les membres de la commission d’attribution responsables de leurs décisions.